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Aménagements
du travail
Le cadre légal
La Loi du 11 février 2005 fixe au travers de l’Article
L.122- 24-4 du Code du Travail l’obligation pour l’employeur
de proposer un reclassement à un salarié déclaré en
inaptitude au poste de travail.
Cette nouvelle obligation est absolue, puisqu’elle concerne
tous les salariés quel que soit leur contrat de travail,
qu’ils soient déclarés inaptes à leur
poste ou même à tout poste de l’entreprise,
même lorsqu’ils sont par ailleurs reconnus en invalidité.
Concrètement l’employeur doit proposer un autre
emploi approprié aux capacités du salarié,
au besoin par la mise en oeuvre de mutation, transformations
de postes ou aménagement du temps de travail.
Ce dernier point élargit le champ des propositions d’adaptation
de poste, en incluant l’aspect organisationnel.
Si la recherche de solution est désormais une obligation,
ce qui suppose de cette démarche qu’elle soit « lisible
et traçable », l’obligation de résultat
ne peut légitimement pas être exigée de
l’entreprise.
En conséquence se pose le problème des limites
raisonnables d’une proposition de maintien dans l’emploi,
et il est probable que dans l’avenir un certain nombre
de décisions fassent jurisprudence.
L’aménagement du temps de travail se limite-il à la
simple question des horaires de travail ?
Le travail est défini comme le temps d’exécution
d’une prestation au profit d’une entreprise,
induisant un état de subordination juridique, en contrepartie
d’une rémunération.
Les négociations menées à l’occasion
de la mise en place des « 35 heures » ont démontré que
le travail pouvait être compris soit comme une activité fixée
dans un cadre temporel, soit comme l’accomplissement
d’une mission.
La notion d’aménagement du temps de travail
doit donc être analysée par le médecin
du travail avec une vision élargie, tenant compte
de la durée du travail, de la modulation des plages
de travail et des rythmes de travail, mais aussi sous l’angle
de l’accomplissement des tâches et des fatigues
induites.
http://www.handitrav.org/publications/inapte.html
Pour plus d’information : Cinergie www.handitrav.org
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