Mutuelles et assurances accèdent plus largement aux données anonymes de remboursement de l'assurance maladie.
posté par christian, le 03/12/2008 17:00:05

Un arrêté publié au JO du 28 octobre ouvre le système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM)

Un arrêté publié au JO du 28 octobre ouvre le système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) aux "membres des membres de l'Institut des données de santé (IDS)", à savoir l'Union nationale des organismes complémentaires, l'Union nationale des professionnels de santé, les fédérations hospitalières

La Mutualité française, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre technique des institutions de prévoyance (mais pas encore à leurs adhérents), les syndicats de praticiens libéraux de l'UNPS, pourront interroger ce SNIIRAM qui répertorie la totalité des remboursements de tous les régimes de sécurité sociale pour 65 millions de personnes (plusieurs milliards de données).

Les données informatisées sont anonymes et leur durée de conservation est limitée à trois ans à la demande de la CNIL. Elles sont stockées dans un centre de traitement à Evreux (Eure), le plus gros entrepôt de données informatiques d'Europe, tous secteurs confondus. L'accès au système de données de l'assurance maladie se fera sous contrôle de l'Institut des données de santé et sous l'oeil vigilant de la CNIL.

Autre restriction : l'accès à l'EPIBAM, (Echantillon Permanent Interrégime des Bénéficiaires de l'Assurance-Maladie) qui abrite les données sur la consommation médicale de 600 000 personnes sur 20 ans, n'est pas au programme, une exclusion qui laisse un goût amer aux assureurs. Impossible donc pour les complémentaires de sélectionner leurs clients grâce à ces statistiques.

Mais ces garde-fous ne suffisent pourtant pas à rassurer le président du Collectif interassociatif sur la santé (CISS). "L'arrêté qui vient de paraître ne précise pas la nature des données transférées", regrette Christian Saout. Il craint notamment que les complémentaires ne "mettent en place des tarifications à la pathologie". "Il n'y a aucun risque de sélection médicale", lui répond Daniel Lenoir, directeur général de la Mutualité française. "Cet arrêté nous permettra d'avoir des données collectives afin d'affiner nos analyses et de mieux prévoir nos dépenses", ajoute-t-il. "Nous voulons seulement ne plus être des payeurs aveugles", affirme la FFSA.

Dans un deuxième temps, les complémentaires demandent également l'accès aux données individuelles de remboursements d'un assuré social, tout en respectant son anonymat. Enfin, l'IDS a prévu d'engager une réflexion concernant l'accès au SNIIRAM des membres des fédérations, à savoir les sociétés d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance eux mêmes.